Le 31 janvier, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action (dit « 3DS » ou « 4D »).
Cet accord lève l’incertitude qui pesait sur une adoption définitive de ce texte avant le terme du quinquennat, alors que la session parlementaire s’achève fin février.
La lecture définitive du projet de loi aura lieu le 8 février à l’Assemblée nationale et le 9 février au Sénat. En l’absence de saisine du Conseil constitutionnel, la loi pourrait donc être promulguée courant février.
Le texte issu de la CMP devrait être publié dans les prochaines heures. Toutefois, le volet relatif à la gouvernance de Marseille, introduit par amen-dement gouvernemental à l’Assemblée nationale, a été maintenu. La métropole Aix-Marseille Provence devra donc restituer aux communes des compétences « de proximité », parmi lesquelles les « parcs et aires de stationnement », à l’exception de ceux qui seront déclarés « d’intérêt métropolitain ».
La Métropole disposera d’un an pour fixer, à la majorité des deux tiers, ce qui relève de de l’intérêt métropolitain pour cette compétence et d’autres.
En revanche, la compétence relative à la création et à l’entretien des IRVE a été laissée à la Métropole.
Enfin, le Sénat a publié une note résumant les changements que cette loi apportera au fonctionnement des collectivités locales.
