Le Gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État son projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables.
Ce projet de loi, annoncé depuis plusieurs semaines par l’exécutif, devrait être présenté au Sénat puis à l’Assemblée nationale à partir d’octobre. Pour rappel, le Parlement ne siègera pas en séance publique au cours du mois de septembre, le Gouvernement souhaitant prendre le temps de trouver en amont les équilibres nécessaires à l’adoption de ses textes.
Ce texte vise à accélérer et simplifier le déploiement des énergies renouvelables et la structuration de filières industrielles décarbonées.
Dans sa forme actuelle, il comporte une vingtaine d’articles, dont l’un est consacré à l’équipement des parcs de stationnement extérieurs de plus de 2 500 m² en ombrières photovoltaïques.
Ces parcs devraient, si cette disposition était conservée telle quelle, être équipés sur au moins la moitié de leur surface d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
Outre cette obligation, ces mêmes parcs devraient être équipés de revêtements de surface, d’aménage-ments hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Des exemptions sont cependant prévues pour les parcs de stationnement qui, « en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patri-moniales, ne permettent pas l’installation de ces procédés et dispositifs, ou à ceux qui sont couverts sur au moins la moitié de leur superficie d’arbres, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite en raison de contraintes importantes faisant obstacle à un rendement économique suffisant. »
Les parcs soumis à cette obligation devront être mis en conformité dans un délai de 3 ans, porté à 5 ans si leur surface est supérieure à 10 000 m². Un délai supplémentaire pourra être accordé par le Préfet dans chaque département « si le propriétaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en oeuvre pour satisfaire l’obligation dans les délais prévus. »
Le texte prévoit, dans le cas contraire, des sanctions financières et renvoie à plusieurs articles du Code de l’énergie pour leurs modalités et leur montant.
Ce n’est pas la première fois que le législateur envisage d’imposer l’équipement des parcs de stationnement en dispositifs végétalisés et en ombrières. La loi Climat et résilience publiée il y a tout juste un an comporte ainsi un article 101 fixant des obligations de cette nature pour les parcs de stationnement de plus de 500 m².
Toutefois, cette disposition était limitée aux parcs neufs ou faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourdes. L’article du projet de loi ENR porte sur des parcs plus grands (+ 2 500 m²), mais s’applique aux parcs existants comme aux parcs neufs ou en rénovation.
Pour rappel, l’article 101 de la loi Climat et résilience s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023 et lors de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou de son renouvellement.
Enfin, l’article 101 nécessite la publication de 3 textes réglementaires définissant les critères d’exonérations, la nature des travaux de rénovation lourde rendant obligatoires les installations et procédés mentionnés et les caractéristiques minimales des systèmes de végétalisation installés. Leur publication est envisagée en septembre 2022, d’après l’échéancier prévisionnel d’application de la loi Climat.
Le Gouvernement justifie sommairement l’adoption de nouvelles dispositions dans la loi ENR en indiquant que « la surface des parkings de plus de 2 500 m2 est estimée entre 90 à 150 millions de m² en France : l’équipement de la moitié de cette surface en ombrières PV permettrait de réaliser une puissance installée comprise entre 7 et 11 GW. »
