Députés et sénateurs ont définitivement adopté le 3 et le 4 août les deux principaux textes du début de cette législature : la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi pouvoir d’achat, qui forment ensemble un paquet législatif « pouvoir d’achat ».
La loi de finances rectificative a ainsi été votée à l’Assemblée par 292 voix pour (Renaissance, MoDem, LR), 120 contre (Nupes) et 98 abstentions (RN essentiellement).
Cette loi, dont les médias ont essentiellement retenu la suppression de la redevance audiovisuelle – validée le 12 août par le Conseil constitutionnel – comporte également le maintien et même le renforcement de la remise carburant, qui devait être réduite progrèssivement pour disparaître en décembre. Cette remise sera, au contraire, portée à 30 centimes d’euro par litre en septembre-octobre, puis abaissée à 10 centimes en novembre et décembre. Le Ministre de l’Économie a jugé possible d’atteindre le seuil d’1,50 euro par litre de gazole ou d’essence à la rentrée, en tenant compte des remises des pétroliers et des distributeurs.
En contrepartie de cette concession au groupe LR, l’idée de l’exécutif d’instaurer une indemnité carburant allant de 100 à 300 euros a été abandonnée.
En outre, la loi de finances rectificative confirme la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, porté à 7 500 euros.
Jusqu’à fin 2025, tout salarié pourra également renoncer à tout ou partie des journées ou des demi-journées de repos acquises au titre de RTT en se les faisant payer par son employeur, avec l’accord de celui-ci.
Par ailleurs, en 2022 et 2023, les employeurs, bénéficieront d’une exonération fiscale et sociale de la fraction comprise entre 50% et 75% des abonnements de transports de leurs salariés, s’ils vont au-delà de la prise en charge légale de la moitié de ce coût.
En outre, l’activité partielle pour les salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au Covid-19, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pourra être prolongée par décret jusqu’au 31 janvier 2023. Cette mesure devait prendre fin au 31 juillet 2022.
En revanche, le Sénat a enterré la taxe sur les « superprofits », initiée par les groupes Nupes à l’Assemblée et soutenue par certains élus centristes. Cette taxe visait les profits de certains groupes de l’énergie ou des transports.
Au total, la loi de finances ouvre 44 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2022, dont près du quart est consacré à la renationalisation d’EDF.
Après la validation du Conseil constitutionnel intervenue le 12 août, la loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 17 août.
