Plusieurs organisations professionnelles du commerce et de la distribution se sont d’ores et déjà élevées contre la mesure prévue dans le projet de loi ENR consistant, à son article 12, à imposer l’installation d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 2 500 m² (cf. Lettre de veille n°164). La FNMS est immédiatement intervenue auprès de la Ministre et a obtenu l’organisation d’une prochaine rencontre au Ministère pour en discuter. Ce projet de loi devrait être examiné au Sénat à partir d’octobre, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale. A ce stade, Perifem (grande distribution) et la Fédération du Commerce et de la Distribution ont fait part de leurs vives réserves dans la presse, pointant notamment le « coût exorbitant » de la mesure. L’étude d’impact du projet de loi a estimé qu’elle coûterait entre 8 et 13 milliards d’euros, pour une surface totale installée de 90 à 150 millions de m². Le Gouvernement, dans la même étude d’impact, a tenté d’apporter par anticipation des réponses à ces critiques : pour un investissement de 1 200 euros par kilowatt, le rendement serait de de 102 euros par an. Moyennant le soutien public existant pour la vente d’énergie photovoltaïque (sous la forme d’un complément de rémunération), les propriétaires de parkings pourraient donc espérer une « rentabilité normale », d’après les termes de l’étude d’impact. S’agissant du poids des investissements nécessaires, le Gouvernement suggère aux propriétaires des parcs de stationnement concernés de concéder l’installation et l’exploitation des ombrières à un fournisseur d’énergie. Celui-ci percevrait les revenus tirés de la vente de l’électricité ainsi que le complément de rémunération versé par l’Etat. Il s’acquitterait d’un loyer auprès du propriétaire du parc de stationnement qui n’aurait, en suivant ce schéma, « aucun investissement financier à consentir », toujours selon les termes de l’étude d’impact. Le Gouvernement estime que cette mesure représente un gisement de 6,75 GW à 11,25 GW de production électrique supplémentaire (soit l’équivalent d’un à deux réacteurs nucléaires). Rappelons que la loi Climat et résilience publiée en août 2021 a déjà créé une obligation similaire pour les parcs de stationnement de plus de 500 m², s’ils sont neufs ou font l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourdes. Cette mesure devrait s’appliquer à partir du 1 er juillet 2023 et lors de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou de son renouvellement. Toutefois, cette mesure nécessite des textes d’application qui ne sont pas encore publiés. La Commission du développement durable de l’Assemblée nationale pourrait d’ailleurs créer une mission dans les prochains jours afin de pencher sur l’application de la loi Climat et résilience, qui demeure très partielle du fait du grand nombre de textes réglementaires encore en attente.
