La session parlementaire commence ce lundi 3 octobre et la commission des finances a commencé l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Certains sujets récurrents de la dernière législature reviennent, comme en témoignent les proposition de députés communistes consistant à étendre la TSB à toutes les métropoles et la TASS à la France entière. Des amendements identiques avaient été rejetés lors de l’examen des précédentes lois de finances.
A droite, des amendements ont été déposés en faveur d’une déductibilité de l’IS pour l’acquisition ou la pose d’IRVE, ou encore pour un taux réduit de TVA sur l’installation d’IRVE dans les locaux à usage commercial.
En outre, l’article 7 du texte prévoit, dans son état actuel, un « rattrapage » de la taxe d’aménagement puis son indexation, s’agissant des aires de stationnement pour laquelle elle n’a pas varié depuis près de dix ans.
Ainsi, son montant forfaitaire par emplacement passerait de 2 000 à 2 500 euros le 1er janvier 2023 puis de 2 500 à 3 000 euros le 1er janvier 2024. Ce montant serait ensuite actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’Insee.
A partir du 1er janvier 2024, le texte prévoit également de permettre aux communes et aux EPCI de porter par délibération cette valeur forfaitaire à 6 000 euros maximum (au lieu de 5 000 euros aujourd’hui). Ce montant serait également indexé sur le coût de la construction.
Ces modifications ne s’appliquent toutefois qu’« aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de ces dates ». Le fait générateur est défini à l’article L.331-6 du code de l’urbanisme et peut être « la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ».
Après son examen en commission cette semaine, le projet de loi de finances pour 2023 sera discuté en séance publique à partir du 10 octobre.
