Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (projet de loi « ENR ») a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre.
Déposé au Sénat, qui devrait commencer à en examiner les articles au cours de la semaine du 31 octobre, le texte diffère sur de nombreux points de l’avant-projet de loi qui avait été soumis au Conseil d’État.
Celui-ci a notamment demandé au gouvernement des modifications substantielles sur l’article 11, qui porte sur les obligations d’équipement des parcs de stationnement extérieurs en ombrières photo-voltaïques.
S’il a estimé que la « pertinence de la mesure au regard des objectifs poursuivis par le projet de loi [n’était] pas contestable dans son principe », le Conseil d’État a largement reformulé cet article, qui intègre désormais une définition des parcs concernés ainsi qu’une définition des sanctions (plutôt que de renvoyer à des dispositions du code de l’énergie). Il est précisé qu’un décret fixera la superficie prise en compte. Le Conseil d’État avait en effet pointé l’ambiguïté entre la superficie des seuls emplacements et la superficie totale du parc, en recommandant la seconde option.
L’article reformulé précise également qu’il incombera au gestionnaire de démontrer, le cas échéant, que le parc est exempté des obligations d’installation d’ombrières, pour l’un des motifs figurant dans l’article (contraintes techniques, architecturales, patrimoniales etc.).
La FNMS est immédiatement intervenue auprès du Ministère de la Transition énergétique pour signaler les problèmes liés à ces nouvelles obligations.
