Les commissions du développement durable et des affaires économiques de l’Assemblée nationale ont examiné le 23 novembre l’article 11 du projet de loi ENR. Ils ont adopté l’ensemble des amendements d’Aude LUQUET (rapporteur), modifiant ainsi sur plusieurs aspects cet article qui impose la construction d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs.
Toutefois, le Gouvernement et la majorité n’ont pas tenté de rétablir la version initiale d’un texte entièrement réécrit à l’initiative des sénateurs.
A ce stade et avant le passage en séance publique qui débutera le 5 décembre, certains apports importants du Sénat sont donc préservés.
La suppression des obligations de végétalisation, qui s’ajoutaient dans le texte initial à la construction des ombrières, est ainsi maintenue. De même, la possibilité de remplacer les ombrières PV par d’autres procédés équivalents est conservée, ainsi que toutes les exemptions (techniques, archi-tecturales, économiques…) permettant de se soustraire à l’obligation de construire des ombrières.
Les députés ont également estimé que l’autorité compétente en charge de l’urbanisme n’avait pas à donner son autorisation, par décision motivée, pour que les dispositions de la loi ne s’appliquent pas. Ces exemptions sont donc de plein droit quand leurs conditions sont estimées remplies par le gestionnaire qui doit être en mesure de le démontrer.
Par ailleurs, les installations d’ombrières ne seront pas soumises à permis de construire et le régime de sanctions est assoupli.
En revanche, la majorité et le gouvernement ont souhaité revenir au seuil d’application de 2 500 m² (au lieu de 80 places, comme le souhaitait le Sénat) et ont supprimé l’exonération pour les parcs accueillant à plus de 80% des poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
En outre, l’Assemblée a reformulé la possibilité de mettre en oeuvre les obligations de construction à l’échelle d’un « site » (formulation du Sénat), préférant indiquer que la mutualisation sera possible pour des parkings « adjacents ».
Une grande partie des modifications initiées par la FNMS au Sénat ont donc été conservées. Par ailleurs, la Ministre et la rapporteure ont pris la parole pour lever toute ambiguïté sur les parcs de stationnement concernés. Il s’agit bien des parcs « extérieurs », catégorie dont ne relèvent pas les parcs en superstructure. La Ministre a donc estimé que la demande de modification faite par la FNMS à travers plusieurs amendements, consistant à préciser qu’il s’agit uniquement des parkings « de surface », était pleinement satisfaite.
