Le 23 novembre, les commissions du développement durable et des affaires économiques de l’Assemblée nationale avaient apporté une première série de modifications à l’article 11 du projet de loi ENR relatif aux ombrières de parkings (cf. Lettre de veille n°171).
Dans la nuit du 10 décembre, les députés ont poursuivi ce travail de reformulation en séance publique en examinant près de 200 amendements sur ce seul article.
Ce débat a été marqué, dans un hémicycle clairsemé, par la mobilisation relativement plus forte des députés LFI et EELV qui ont obtenu l’adoption de plusieurs de leurs amendements.
L’une des principales modifications, à l’initiative d’EELV consiste en l’abaissement de 2 500 m² à 1 500 m² du seuil d’application de l’obligation de pose d’ombrières. Pour rappel, le Sénat avait opté, dans sa rédaction de cet article, pour une autre unité : le nombre d’emplacements, en fixant à 80 le seuil d’application de la loi.
Ce seuil pourra être adapté pour l’outre-mer, étant précisé qu’il ne pourra pas être inférieur à 500 m².
Par ailleurs et toujours à l’initiative d’EELV, les contraintes diverses énumérées par l’article (techniques, architecturales, économiques etc.), qui constituaient des motifs d’exemption des obligations d’installation d’ombrières, deviennent des motifs d’ « adaptation » ou d’exemption de ces mêmes obligations. Le Gouvernement a fait valoir la complexité qu’apportait cette modification, car il faudra déterminer dans quelle mesure une contrainte économique ou technique justifie une adaptation ou une exemption totale. Néanmoins, cette modification a été adoptée.
Les députés ont ajouté deux nouveaux motifs permettant de ne pas appliquer (ou en les adaptant) les obligations d’équipements aux terrains faisant l’objet d’une prochaine opération d’aménagement ou d’une révision du PLU. Le Préfet, qui pouvait déjà accorder un délai supplémentaire de mise en conformité, pourra le faire également pour des terrains pouvant faire l’objet d’une prochaine opération d’aména-gement. Ces différents sujets avaient été signalés par la FNMS au Gouvernement et aux parlementaires dès le stade de l’avant-projet de loi.
En outre, les députés ont décidé de plafonner le montant des sanctions (20 000 euros par an pour les parcs de moins de 10 000 m², 40 000 euros par an pour les parcs de plus de 10 000 m²), là où le Sénat fixait une sanction de 50 euros par mois et par emplacement jusqu’à la mise en conformité.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale diffère donc sensiblement de celui qu’avait voté le Sénat fin novembre. L’article sera donc soumis à l’examen de la commission mixte paritaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs, qui se tiendra courant janvier.
En revanche, la CMP ne devrait pas revenir sur de nombreuses modifications opérées au Sénat, sans que l’Assemblée nationale ne les supprime ensuite. Sur ces différents points, il n’y a pas eu de discordance entre les chambres et ces acquis, résultant notamment de l’action de la FNMS, devraient donc être confirmés :
– la suppression des obligations de végétalisation, qui s’ajoutaient dans le texte gouvernemental initial aux obligations de construction d’ombrières,
– la possibilité de remplacer les ombrières photovoltaïques par d’autres procédés équivalents,
– la mutualisation des obligations entre des parkings proches/d’un même site,
– la prise en compte du cas des DSP.
