Saisi par plusieurs groupes (LR et Nupes) sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2023, notamment en ce qui concerne l’usage qui a été fait de l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le texte le 29 décembre, ouvrant la voie à sa publication au Journal officiel le 31 décembre.
Seules quelques dispositions mineures ont été considérées comme cavaliers législatifs (articles n’ayant pas leur place dans cette loi) et donc censurées.
En revanche, le report de 2 ans – de 2023 à 2025 – de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), figure bien dans le texte promulgué (article 103).
La loi de finances procède également à la réduction de 50% de la CVAE en 2023 avant sa suppression totale en 2024 (article 55).
Par ailleurs, la loi de finances intègre comme prévu plusieurs dispositions visant à concrétiser le financement de plusieurs projets de LGV. Ainsi, une TSB est instituée à l’article 75 « dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ». Cette nouvelle taxe a pour objet de contribuer aux travaux de la ligne Provence Côte d’Azur. Le dispositif est calqué sur l’article 231 ter du CGI, définissant la TSB pour l’Ile-de-France. Il prévoit cependant pour 2023 un tarif au m² de 0,13 euros pour les surfaces de stationnement, quand la TSB francilienne pèse à hauteur de 0,75 à 2,67 euros/ m² les parcs de stationnement de la région.
