Après avoir examiné le projet de loi ENR en commission puis en séance publique en novembre et décembre (cf. Lettres de veille n°171 et 172), l’Assemblée nationale se prononcera sur l’ensemble du texte par un vote solennel le 10 janvier.
Cette date coïncidera avec celle de la présentation de la réforme des retraites, que l’exécutif avait reportée à la fin de l’année dernière.
Le Gouvernement doit, malgré ce contexte peu favorable, rassembler un nombre suffisant de voix de l’opposition pour faire adopter son texte.
Si cette condition est remplie, le projet de loi sera alors transmis à une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs qui tenteront de trouver un texte de compromis sur l’ensemble des dispositions votées dans des termes différents dans les deux chambres. La date exacte à laquelle cette CMP se réunira n’est pas encore fixée.
L’article 11, consacré aux ombrières de parkings, fait partie de ces articles qui demeurent en discussion, principalement sur les aspects suivants :
– Le seuil d’application de l’obligation : parcs de plus de 1 500 m² (version de l’Assemblée) ou de plus de 80 emplacements (version du Sénat)
– Les motifs d’exemption du fait de contraintes techniques, économiques ou architecturales (Sénat) doivent-ils être, lorsque c’est possible, des motifs d’adaptation des obligations de pose d’ombrières (version de l’Assemblée nationale) ?
– Les motifs d’exemption ou d’adaptation doivent-ils être complétés pour intégrer les terrains faisant l’objet d’une prochaine opération d’aménagement ou d’une révision du PLU, comme le propose l’Assemblée nationale ?
En revanche, la CMP ne devrait pas revenir sur des dispositions qui n’ont pas fait l’objet de discordances entre les chambres. Ces améliorations résultant notamment de l’action de la FNMS devraient donc être confirmées :
– la suppression des obligations de végétalisation, qui s’ajoutaient dans le texte gouvernemental initial aux obligations de construction d’ombrières,
– la possibilité de remplacer les ombrières photovoltaïques par d’autres procédés équivalents,
– la mutualisation des obligations entre des parkings proches/d’un même site,
– la prise en compte du cas des DSP.
