Le 15 mars, le règlement sur l’accès aux données des véhicules a été adopté en session plénière du Parlement européen.
Ce texte établit de manière générale le droit d’accès des utilisateurs de véhicules (opérateurs de transports, automobilistes etc.) aux données générées par leurs véhicules. Il limite également l’accès des autorités publiques à ces données à des circonstances exceptionnelles, comme une catastrophe naturelle. Pour sa mise en application, chaque État membre devra désigner une autorité indépendante compétente afin de coordonner les activités et d’agir en interlocuteur unique pour la Commission.
Ce nouveau règlement, qui doit maintenant être négocié entre le Conseil et le Parlement pour son adoption définitive, s’appliquera aux données à caractère personnel et non personnel. Sont concernés les fabricants de produits et prestataires de services, les utilisateurs, les destinataires de données et les organismes du secteur public.
Sur cet enjeu réglementaire capital pour l’après-vente automobile, les dix principales organisations européennes du secteur se réjouissent de l’orientation qui est prise, mais ne s’en satisfont pas. Le 31 mars, elles ont ainsi demandé à Thierry BRETON, Commissaire européen chargé du marché intérieur, de présenter avant l’automne 2023 une législation sectorielle consacrée à l’accès aux données des véhicules, afin de garantir la liberté de choix des utilisateurs et une concurrence loyale.
Ces organisations, qui représentent les consommateurs, les équipementiers, les sociétés de leasing, les distributeurs de pièces de rechange, les concessionnaires, les garagistes, les assureurs et les éditeurs de données rappellent ainsi la Commission à un engagement ancien dont la concrétisation a été maintes fois repoussée, au bénéfice des constructeurs qui disposent seuls, dans l’état actuel du droit, d’une capacité d’accès illimitée aux données générées par les véhicules connectés.
