La Commission européenne a ouvert le 31 mai et pour une durée de 4 semaines une consultation en ligne sur la billettique multimodale.
Plus précisément, la consultation porte sur un projet de règlement délégué qui vise à élargir le périmètre des données concernées par l’actuel règlement 2017/1926 relatif aux services d’information sur les déplacements multimodaux.
Alors que la réglementation européenne se limite aujourd’hui à la mise à disposition de données statiques, le projet étendrait l’obligation aux données dynamiques.
En outre, les données relatives au stationnement sont également visées, « telles que la localisation et la disponibilité des places, l’endroit où régler le stationnement et les modes de paiement, ainsi que les tarifs de stationnement » (considérant n°4 du projet de règlement).
Ces données devraient être mises à disposition par les gestionnaires de parcs de stationnement. Une annexe à ce projet fixe la liste des catégories de données concernées (articles 1.2 et 2.2).
Le futur règlement prévoit une entrée en vigueur de ces obligations entre décembre 2024 et décembre 2028 pour les données dynamiques.
