Le 8 février, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la future carte européenne de stationnement.
Pour rappel, cette carte a vocation à être étendue de façon contraignante à l’ensemble des 27, remplaçant la carte actuelle créée par une partie des États sur une base volontaire.
La future carte européenne de stationnement pour personnes handicapées remplacerait le système mis en place par la recommandation 98/376/CE 19 du Conseil, qui prévoyait un modèle européen de carte de stationnement pour personnes handicapées, dont l’utilisation se faisait sur une base volontaire dans chaque État.
Les ajouts et les écarts nationaux spécifiques par rapport au modèle recommandé ont donné lieu à une multitude de cartes différentes, compliquant leur reconnaissance à travers l’Union. Par ailleurs, le texte du Conseil n’avait pas été actualisé pour tenir compte de la transformation numérique ou des problèmes de fraude et de falsification des cartes.
Cet accord doit désormais être entériné par le Parlement, vraisemblablement lors de sa session d’avril (la dernière avant les élections européennes), puis par le Conseil européen.
Dans sa version actuelle, le texte prévoit un délai de transposition par les États membres de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive, et un délai de 30 mois pour l’application effective de ces dispositions.
