Le projet de loi portant diverses dispositions l’adaptation au droit de l’Union européenne (Dadue) a été adopté le 27 novembre par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.
Il devait ensuite être examiné en séance publique le 9 décembre. La motion de censure contre le gouvernement de Michel BARNIER a suspendu l’ensemble des travaux législatifs. Une nouvelle date devra donc être trouvée.
Rappelons que l’article 26 de ce projet de loi est consacré aux obligations d’ombrage et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs. Il vise à remédier à « la dispersion des dispositions normatives entre deux codes, (CCH et code de l’urbanisme) auxquels s’ajoutent des dispositions non codifiées des lois Climat et Résilience et APER », et ainsi surmonter les « difficultés opérationnelles d’application des mesures ».
L’article 26 remplacerait, dans la législation existante, le terme « aires de stationnement » par celui de « parc de stationnement non couvert ». Par ailleurs, l’application des obligations fixées par l’article 101 de la loi » Climat et Résilience » au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat ou du bail d’un parc de stationnement existant serait supprimée, afin que ces derniers entrent plus explicitement dans le champ de l’article 40 de la loi APER. En revanche, les obligations d’équipement restent à le charge du concessionnaire, du délégataire ou du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque le parc est géré dans ce cadre, et ne sont donc pas transférées au propriétaire.
La date à laquelle l’examen de ce texte reprendra à l’Assemblée nationale, ainsi que les dates de son passage au Sénat, sont pour l’instant inconnues.
