Le décret n° 2024-1104 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’obligation pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m² d’installer des ombrières a été publié au Journal officiel du 4 décembre.
Ce décret, qui résulte de l’article 23 de la loi pour une industrie verte, précise les performances techniques et environnementales mais aussi les critères de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant de reporter l’obligation d’installation au 1er janvier 2028.
Cette possibilité est toutefois soumise à l’émission de bons de commandes avant le 31 décembre 2025. Sont également précisées dans ce décret les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.
Les conditions de performance et de résilience d’approvisionnement sont ainsi définies : un rendement énergétique strictement supérieur à 22% ; une baisse annuelle d’efficacité énergétique de 0,4% maximum ; une empreinte carbone inférieure ou égale 740 kg CO₂e/kWc ; une garantie produit de 12 ans et une garantie performance de 30 ans.
Par ailleurs, l’assemblage du module devra être effectué par une entreprise qui « ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50% des importations européennes », expression qui vise bien sûr la Chine.
