Lors de l’examen au Sénat du projet de loi DDADUE, le rapporteur Damien MICHALLET (LR) a fait adopter un amendement reportant de 4 ans l’entrée en vigueur des obligations CSRD.
Plus précisément, les entreprises auxquelles ces obligations de reporting environnemental étaient applicables à compter des exercices 2026 et 2028 bénéficieraient de ce report de 4 ans. Le rapporteur justifie ce report par la présentation récente des projets « omnibus » de la Commission européenne, et entend ainsi anticiper l’adoption future de ces directives. Cet article sera soumis à la commission mixte paritaire (CMP) qui examinera le projet de loi le 31 mars.
Rappelons que les propositions de la Commission européenne, rendues publiques le 26 février, visent principalement à simplifier les règles sur la durabilité et le reporting environnemental. Il s’agit d’amender les directives sur le devoir de vigilance (CS3D) et le reporting extra-financier (CSRD) en réduisant leur champ d’application et en relevant le seuil de 250 à 1 000 personnes et un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€.
Un report de 2 ans des obligations déclaratives prévues pour 2025 est également prévu. Le Parlement européen se prononcera dès le 1er avril sur le recours à une procédure d’urgence pour adopter ces directives révisant les directives CSRD et CS3D.
