Publié le 01/07/2024

 L’Autorité de la concurrence a publié le 11 juin l’avis qu’elle a rendu sur le secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. En février 2023, elle s’était autosaisie afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel de ce secteur (cf. Lettre de veille n°177). 

Cet avis, qui fait aussi l’objet d’un résumé, porte sur les deux univers distincts de la recharge accessible au public et de la recharge à domicile en immeubles collectifs. Il formule 40 recommandations à destination des acteurs publics et privés impliqués dans le secteur des IRVE. 

Parmi ces recommandations figure un bilan des aides publiques attribuées au déploiement d’IRVE, mais aussi « le renforcement de la coordination, de la planification et du suivi au niveau national afin de garantir un maillage territorial équilibré, toute puissance confondue ». L’Autorité de la concurrence préconise ainsi de renforcer les compétences et les moyens du coordonnateur à travers la création d’un organe interministériel. 

Cette mission est assurée depuis juin 2020 par Claude RENARD, coordonnateur du déploiement des bornes pour les véhicules électriques à la DGEC, fonction qu’il cumule avec celle de coordonnateur du déploiement des ZFE depuis début 2023. 

Cette planification nationale permettrait, selon l’Autorité, une identification plus fine des zones à très faible densité, un meilleur ciblage des aides publiques. L’organe de coordination pourrait également apporter un soutien et une expertise aux autorités locales compétentes pour l’établissement des SDIRVE. 

L’Autorité note par ailleurs que « la présence de bornes de recharge sur un parking est susceptible d’influer sur le processus décisionnel du consommateur en faveur d’une enseigne et de constituer un paramètre de concurrence ». « L’Autorité constate la formalisation de partenariats entre des acteurs privés d’une durée relativement longue, assortis parfois de clauses d’exclusivité au profit des OdR (opérateurs de recharge) [et] appelle l’attention des opérateurs sur les risques associés aux caractéristiques de certains contrats conclus à une échelle nationale, susceptibles de figer la situation concurrentielle, a fortiori sur des sites particulièrement attractifs, pendant une longue période ». 

Parmi les autres recommandations de cet avis, l’Autorité en a émis plusieurs sur la transparence des coûts de la recharge, sur l’interopérabilité des IRVE, sur le déploiement de bornes sur autoroutes ou encore sur le développement du « Plug and Charge ». 

Rappelons que le contrat stratégique de la filière automobile 2024-2027 fixe un objectif de 400 000 points de recharge accessibles au public en 2030 contre 100 000 en 2023.