Résultant de la loi d’orientation des mobilités (article 28), le décret relatif aux services d’information multimodaux se fait toujours attendre. Un embouteillage de textes au Conseil d’Etat expliquerait en partie ce retard.
Pour rappel, ce texte a été notifié à la Commission européenne en février 2021. Il vise à encadrer les relations entre les plateformes de vente privées et les services de mobilités.
Les « gestionnaires de services de stationnement » font partie des opérateurs concernés. Le projet de décret indique notamment que les plateformes devront souscrire une caution « équivalente à trois mois de recettes » pour assurer le paiement des gestionnaires des services de mobilités. Le texte précise également les données que les services numériques devront retransmettre aux opérateurs de mobilités.
Le contrat entre gestionnaire et service numérique pourra attribuer à ce dernier la charge du contrôle des pièces justificatives et de l’émission des titres de transport. Enfin, les services de mobilités qui ont plus de trois ans d’existence et réalisent plus de 5 M€ de chiffre d’affaires devront ouvrir leur propre service numérique de vente.
