14/03/2025

A Paris et Bruxelles, le législateur s’oriente vers un report des obligations CSRD 

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi DDADUE, le rapporteur Damien MICHALLET (LR) a fait adopter un amendement reportant de 4 ans l’entrée en vigueur des obligations CSRD.  Plus précisément, les entreprises auxquelles ces obligations de reporting environnemental étaient applicables à compter des exercices 2026 et 2028 bénéficieraient de ce report de 4 […]

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14/03/2025

Projet de loi DDADUE : l’article sur la solarisation des parcs de stationnement rétabli 

  Le 10 mars, le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Son article 26 consacré au stationnement, qui avait été supprimé à l’Assemblée nationale, puis rétabli par la commission du développement durable du Sénat, a été maintenu avec quelques corrections mineures. La principale consiste […]

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14/03/2025

Caméras augmentées : l’expérimentation en passe d’être prolongée jusqu’en 2027 

L’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports, pour prolonger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmée (VSA) introduite par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et paralympiques.  Cette expérimentation des « caméras augmentées […]

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03/03/2025

Caméras intelligentes : vers une possible prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027 

Le Gouvernement souhaite prolonger jusqu’à fin 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmée (VSA) introduite par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et paralympiques.  Cette expérimentation, qui devait prendre fin le 31 mars 2025, autorise la mise en oeuvre en temps réel d’algorithmes couplés à des dispositifs classiques de […]

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03/03/2025

Le projet de loi DDADUE vidé de ses dispositions sur le stationnement avant d’être transféré au Sénat 

Le 17 février, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Dadue) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.  Entre autres dispositions, ce projet de loi comportait un article 26 consacré aux obligations d’ombrage et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs, visant à remédier à « la […]

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03/03/2025

ZFE :  Une demande de moratoire en France et une vague de suppressions en Allemagne 

 Le 18 février, un groupe de 35 députés de la droite et du centre a déposé une proposition de loi transpartisane visant à instaurer un moratoire de 5 ans sur les ZFE. Ses auteurs justifient leur démarche par les orientations contradictoires prises par les différentes métropoles, générant une grande confusion, avec de nombreux revirements récents […]

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17/02/2025

Parkings d’hôpitaux : le Ministre de la Santé souhaite une prise en charge des frais de stationnement dans certaines situations 

Le 12 février, le stationnement payant sur les parkings d’hôpitaux a été évoqué dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à l’occasion des questions au Gouvernement.  Le député Stéphane HABLOT (PS) a en effet interrogé le Ministre délégué chargé de la Santé, Yannick NEUDER, sur les parkings d’hôpitaux. Mentionnant le cas des CHU de Bordeaux, Brest, Nancy […]

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17/02/2025

Verdissement des flottes : une nouvelle proposition de loi déposée 

Auteurs d’un rapport parlementaire sur le sujet en décembre, les députés Gérard LESEUL (PS) et Jean- Michel FIÉVET (Ensemble) ont, comme ils l’avaient annoncé, déposé le 13 février une proposition de loi sur le verdissement des flottes d’entreprises.  Cette proposition a été renvoyée à la commission du développement durable, où son examen n’est pas encore […]

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17/02/2025

La loi de finances pour 2025 enfin promulguée 

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 15 février. Saisi par les oppositions, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de ses articles, ne censurant que quelques cavaliers législatifs.  En particulier, le durcissement du malus automobile, contesté par le groupe RN, n’est pas remis en cause (article 27).  Il […]

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03/02/2025

Tarification différenciée du stationnement : Bordeaux suit l’exemple parisien 

Après Paris où une mesure similaire est entrée en vigueur le 1er janvier, la Ville de Bordeaux a annoncé le 17 janvier qu’elle mettait en place une tarification environnementale du stationnement qui entrera en vigueur le 2 mai. Une majoration de 30% s’appliquera ainsi aux véhicules les plus lourds, que ce soit pour le  stationnement horaire […]

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03/02/2025

Accord sur le PLF 2025 en commission mixte paritaire 

Une commission mixte paritaire (CMP) s’est tenue les 30 et 31 janvier pour tenter d’accorder l’Assemblée nationale et le Sénat sur le PLF 2025. Le Gouvernement de François BAYROU pouvait compter, au sein de cette instance, d’une majorité de parlementaires (8 sur 14) et ces discussions ont donc été conclusives.  Parmi les principales dispositions relatives […]

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03/02/2025

La Commission européenne ouvre un « dialogue stratégique » sur la filière automobile 

Le 30 janvier, la Présidente de la Commission européenne a ouvert, comme elle s’y était engagée en décembre, un dialogue stratégique sur l’avenir du secteur automobile. La construction automobile est principalement concernée par cette concertation, à laquelle les équipementiers sont également associés. Dans les prochaines semaines, les travaux seront déclinés en cinq thèmes : l’innovation […]

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15/01/2025

Ombrage et végétalisation des parcs : quels changements au 1er janvier 2025 ? 

Le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de certaines obligations d’ombrage et de végétalisation fixées par la loi Climat et résilience pour les aires de stationnement associées à des bâtiments administratifs, des hôpitaux, des équipements sportifs, récréatifs et de loisir, des équipements scolaires ou universitaires.  Ces obligations portent sur les parkings neufs ou faisant l’objet […]

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15/01/2025

IRVE : les nouvelles obligations au 1er janvier 2025 

Des dispositions de l’article 118 de la loi Climat et résilience sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Elles imposent, dans les parcs non résidentiels de plus de 20 places la présence d’au moins un point de recharge sur un emplacement PMR et d’un point de charge par tranche de 20 emplacements sauf si […]

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15/01/2025

150 000 bornes de recharge ouvertes au public, dont un tiers dans des parkings 

L’Avere-France a publié le 8 janvier son Baromètre national des infrastructures de recharge ouvertes au public. L’association dénombre ainsi 154 694 points de recharge ouverts au public au 31 décembre 2024, soit une hausse de 31% sur un an. Les taux de disponibilité technique et d’accès immédiat aux points de recharge s’établissent respectivement à 93% […]

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02/01/2025

Les véhicules Crit’air 3 bannis de plusieurs ZFE, dont celles de Paris et Lyon, sauf dérogations 

L’interdiction de circulation des véhicules classés Crit’Air 3 est entrée en vigueur le 1er janvier dans plusieurs métropoles, dont celles de Paris et Lyon, mais aussi à Montpellier et Grenoble.  A Paris, l’année 2025 sera « pédagogique » : en l’absence de contrôle sanction automatisé, les polices municipales pourront remettre aux automobilistes un document leur […]

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02/01/2025

Gouvernement Bayrou : le sénateur LR Philippe Tabarot nommé Ministre des Transports 

La composition du gouvernement de François BAYROU a été présentée le 23 décembre. François DUROVRAY, Ministre chargé des transports dans l’équipe gouvernementale de Michel BARNIER, est remplacé par Philippe TABAROT. Trois titulaires différents se seront donc succédés pour ce portefeuille ministériel en 2024.  Sénateur LR des Alpes-Maritimes, M. TABAROT a été Vice-Président de la Région […]

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02/01/2025

Budget 2025 : l’examen du PLF devrait bientôt reprendre au Sénat 

Définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre, la loi spéciale a été publiée le 21 décembre au Journal officiel. Ce texte, qui autorise l’État et les organismes de sécurité sociale à recourir à l’emprunt, permet d’assurer la continuité des services publics et ouvre la voie à une série de décrets à cette fin.  Il […]

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16/12/2024

Nouvelle définition des conditions économiquement acceptables pour l’installation d’ombrières 

Le 5 décembre, un arrêté a été publié au Journal officiel pour préciser les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d’EnR doivent être installées dans les parcs de stationnement. Sont ainsi définis, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, les […]

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16/12/2024

Ombrières : le décret fixant les conditions du report de la solarisation des parkings est paru 

Le décret n° 2024-1104 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’obligation pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m² d’installer des ombrières a été publié au Journal officiel du 4 décembre.  Ce décret, qui résulte de l’article 23 de la loi pour une industrie verte, précise […]

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16/12/2024

Ombrières : le projet de loi DADUE ajourné du fait de la motion de censure 

Le projet de loi portant diverses dispositions l’adaptation au droit de l’Union européenne (Dadue) a été adopté le 27 novembre par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.  Il devait ensuite être examiné en séance publique le 9 décembre. La motion de censure contre le gouvernement de Michel BARNIER a suspendu l’ensemble des travaux […]

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02/12/2024

L’examen du PLF se poursuit au Sénat avec beaucoup d’incertitudes sur la suite de la procédure 

Le Sénat a adopté le 1er décembre la partie « recettes » du PLF 2025.  Une série d’amendements relatifs au stationnement y avait été déposée. Ainsi, comme chaque année, une proposition issue du groupe écologiste consistait à créer une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement d’hypermarchés à l’échelle nationale. Une autre, soutenue par le […]

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02/12/2024

Ombrières : le projet de loi DADUE adopté en commission 

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Dadue) a été adopté le 27 novembre par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.  L’article 26, consacré aux obligations d’ombrage et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs, a fait l’objet de modifications purement formelles. Rappelons que le gouvernement souhaite, […]

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02/12/2024

La directive sur la carte européenne de stationnement publiée 

La directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 octobre.  Cette directive entrera en vigueur le 5 décembre, ouvrant la voie à une transposition par les États membres dans un délai de 2 […]

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15/11/2024

Publication prochaine de la directive sur la carte européenne de stationnement 

A Bruxelles, la publication au Journal officiel est la prochaine étape pour la directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.  Le texte a en effet été signé en octobre par le Conseil européen et le Parlement européen, […]

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15/11/2024

Avec son projet de loi DDADUE, le Gouvernement souhaite « mieux articuler » les dispositions sur les ombrières 

Présenté le 31 octobre en Conseil des ministres et déposé le même jour à l’Assemblée nationale, le projet de loi DDADUE (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) sera examiné par la Commission du développement durable, saisie au fond.  Les députés Danielle BRULEBOIS (Ensemble pour la République) et Vincent THIEBAUT (Horizons) ont été désignés […]

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15/11/2024

Ombrières : publication du décret d’application de l’article 40 de la loi APER 

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) a été publié au Journal officiel du 15 novembre.  Ce décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 40 de la […]

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04/11/2024

Billettique multimodale : vers une initiative en 2025 ? 

Dans les prochains jours, les « commissaires désignés » se préparent à être auditionnés par les commissions du Parlement européen, étape indispensable de leur confirmation à leur poste, avant un vote en séance plénière qui doit permettre d’approuver l’ensemble du nouveau collège de la Commission européenne.  Chaque commissaire a, cependant, déjà répondu par écrit à […]

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04/11/2024

Verdissement des flottes : vers une taxation des entreprises qui ne respectent pas la trajectoire ? 

Dans le cadre de l’examen du PLF 2025, le député Jean- Luc FUGIT a déposé une proposition d’amendement visant à imposer des sanctions financières aux entreprises qui ne respectent pas les obligations de verdissement de leurs flottes automobiles, lorsque celles-ci comptent plus de 100 véhicules.  Le dépôt de cet amendement, qui n’a pas encore été […]

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04/11/2024

Quel scénario pour le budget 2025 ? 

Le projet de loi de finances pour 2025 poursuit son parcours à l’Assemblée nationale, où la première partie, consacrée aux recettes, devrait être soumise au vote dès le 7 novembre.  La suite de la procédure législative est cependant très incertaine : soit les députés rejettent cette première partie du PLF en séance publique, comme ils […]

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