03/01/2024

Commande publique : Nouveaux motifs d’exclusion de la commande publique 

Publiée le 24 octobre 2023 au Journal officiel, la loi relative à l’industrie verte comporte une série de dispositions visant à rendre la commande publique « plus verte ».  A cet effet, elle accélère la prise en compte des critères environnementaux avec la création de nouveaux motifs d’exclusion que les collectivités pourront choisir d’appliquer ou […]

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03/01/2024

Ombrage et végétalisation des parcs : les arrêtés aussi publiés

En complément du décret n°2023-1208 du 18 décembre et pour en préciser les dispositions, deux arrêtés datés du 19 décembre 2023 ont été pris et publiés le 28 décembre au Journal officiel.  Le premier arrêté fixe les caractéristiques minimales des systèmes de végétalisation installés en toiture : il précise ainsi les exigences applicables aux toitures […]

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03/01/2024

Ombrage et végétalisation des parcs :  Parkings neufs et en rénovation lourde : le décret d’application enfin publié… 

Attendu de longue date, le décret d’application de l’article 101 de la loi Climat et résilience a été publié au Journal officiel du 20 décembre.  Pour rappel, cet article, codifié aux articles L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et L.111-19-1 du Code de l’urbanisme, fixe les obligations de végétalisation et d’ombrage des […]

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18/12/2023

Contentieux du stationnement payant : Votée à l’Assemblée, la proposition de loi Labaronne sera examinée au Sénat début février 

La proposition de loi de Daniel LABARONNE relative au contentieux du stationnement payant a été adoptée le 4 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale (45 voix pour, 23 contre).  Seuls deux amendements, à portée rédactionnelle, ont été adoptés. Parmi les autres amendements, tous rejetés ou déclarés irrecevables, figurait une proposition du groupe LFI visant […]

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18/12/2023

EPBD : quelles obligations d’équipement des parcs en bornes de recharge ? 

 Lors de leur réunion du 7 décembre, les représentants du Conseil européen et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD).  Pour être définitif, cet accord devra être approuvé par les deux co-législateurs – c’est-à-dire par le Conseil de l’Union européenne, ce qui […]

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18/12/2023

Verdissement des flottes : la proposition de loi de Damien Adam déposée à l’Assemblée 

Le Député Damien ADAM (Renaissance) a déposé le 5 décembre une proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles. La Commission du développement durable est saisie au fond.  Cependant, l’inscription à l’ordre du jour de ce texte demeure incertaine. M. ADAM vise le premier semestre 2024, sans précision à ce […]

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01/12/2023

Publication d’une étude d’UFC-Que choisir sur les IRVE accessibles au public 

L’association de consommateurs UFC-Que choisir a publié le 27 novembre une étude sur les bornes de recharge intitulée « Un déploiement du réseau à accélérer, des dérapages tarifaires à stopper ».  Cette étude rappelle que les bornes accessibles au public sont indispensables pour les consommateurs ne disposant pas de place de stationnement et pour les […]

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01/12/2023

 Électromobilité  / EPBD : vers un accord en décembre ? 

 Les négociations se poursuivent à Bruxelles sur la proposition de directive sur la performance   énergétique des bâtiments (DPEB). Ces trilogues, associant des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne, ont commencé en juin dernier et ont longtemps buté sur l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments les moins performants (cf. Lettre de veille […]

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01/12/2023

Contentieux du stationnement payant :  La proposition de loi Labaronne en séance publique à l’Assemblée le 4 décembre 

A l’issue de son examen par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 20 novembre, la proposition de loi de Daniel LABARONNE relative au contentieux du stationnement payant a été adoptée avec quelques rares changements.  Toutes proposées par l’auteur (et rapporteur) du texte, ces modifications consistent essentiellement à renommer la « cour nationale du […]

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16/11/2023

Contentieux du stationnement payant : la proposition de loi de Daniel Labaronne mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale 

Déposée le 17 janvier dernier, la proposition de loi de Daniel LABARONNE relative au contentieux du stationnement payant sera examinée début décembre à l’Assemblée nationale.  Avant ce débat en séance publique (vraisembla-blement le 5 décembre), le texte passera en Commission des lois, à une date qui n’est pas encore fixée.  Dans cette perspective, la FNMS […]

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16/11/2023

Une nouvelle votation à Paris sur les tarifs de stationnement applicables à certains véhicules 

La Ville de Paris a annoncé le 14 novembre qu’une nouvelle votation, ouverte aux Parisiens inscrits sur les listes électorales, se tiendrait le 4 février 2024.  Cette votation, qui fait suite à celle du 2 avril 2023 sur les trottinettes en libre-service (89% des votants s’étaient exprimés contre leur maintien), concernera « la place des […]

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16/11/2023

Serm : la proposition de loi en attente de promulgation 

La proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm) a été adoptée en commission mixte paritaire le 8 novembre.  Députés et sénateurs se sont ainsi mis d’accord sur un texte qui doit, après son adoption définitive par les deux chambres, être promulgué prochai-nement.  Parmi les ajouts du Sénat, conservés par la CMP, figure […]

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31/10/2023

Accessibilité des places équipées en IRVE en voirie communale

Au Journal officiel du 31 octobre figure l’arrêté relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge. Ce texte est pris en application de l’article L.2224-37 du CGCT qui prévoit qu’un pourcentage minimal de places doit être accessible aux PMR, sans que ces places leur soient réservées. […]

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31/10/2023

Prévus à la mi-septembre, les arbitrages sur les ZFE désormais annoncés pour la mi-novembre

En juillet dernier, recevant le rapport final du comité national de concertation sur les ZFE-m piloté par les élus Jean-Luc MOUDENC et Anne-Marie JEAN, le Ministre de la Transition écologique renvoyait les arbitrages gouvernementaux sur le sujet à la mi-septembre (cf. Lettre de veille n°186).  Christophe BÉCHU introduisait cependant une distinction sémantique significative entre « […]

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31/10/2023

Ombrières et commande publique : la loi industrie verte publiée au Journal officiel

Définitivement adoptée le 11 octobre par le Parlement, la loi relative à l’industrie verte n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et a donc été publiée au Journal officiel le 24 octobre.  Cette nouvelle loi comporte diverses dispositions qui concernent les acteurs du stationnement.  Son article 23 consiste à modifier la loi EnR […]

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23/10/2023

Définitivement adopté, le projet de loi industrie verte en attente de promulgation 

Le projet de loi pour l’industrie verte a été définitivement adopté à l’Assemblée le 10 octobre et au Sénat le 11 octobre.  La veille, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) s’étaient accordés sur un texte de compromis.  L’article 11 bis A relatif aux ombrières photo-voltaïques des parcs de stationnement a, dans ces […]

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23/10/2023

 L’Assemblée nationale poursuit l’examen du PLF, en attendant le 49-3 

 L’examen du projet de loi de finances pour 2024 a commencé le 10 octobre en commission et débutera le 17 octobre en séance publique.  Le Gouvernement aura recours, dans les prochains jours, à l’article 49-3 de la Constitution, afin de faire adopter la première partie (Recettes), en l’absence de majorité pour la voter. Dans la […]

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16/10/2023

Performance énergétique des bâtiments : les négociations se poursuivent entre le Parlement et les États membres 

 Initiées en juin 2023, les négociations inter-institutionnelles ont repris le 12 octobre à Bruxelles sur la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Dans la nuit de vendredi à samedi, les co-législateurs, représentant respectivement le Parlement et les États membres, sont ainsi parvenus après dix heures de discussion à un accord sur […]

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20/09/2023

BILLETIQUE MUTIMODALE : Le rôle des plateformes en passe d’être tranché à Bruxelles 

Cet automne, la Commission européenne devrait présenter une proposition de règlement pour faciliter l’achat de billets combinant différents modes de transport via des plateformes intermédiaires.  Ce projet fait l’objet d’âpres négociations au sein même du collège des commissaires, où s’opposent deux lignes, celle d’Adina VALEAN, la commissaire aux Transports, et celle du Vice-Président Frans TIMMERMANS, […]

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20/09/2023

Budget 2024 : quelles perspectives pour la fiscalité des transports ? 

La présentation du projet de loi de finances pour 2024 est prévue en Conseil des ministres le mercredi 27 septembre.  Si le champ d’application et l’assiette d’une éventuelle surtaxation des concessions demeurent imprécises, le Gouvernement semble prêt à renoncer, s’il doit y avoir recours, à une hausse simultanée de la taxe de solidarité sur les […]

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20/09/2023

Le Conseil d’État fixe les conditions d’une éventuelle taxation des concessions 

Comme il en avait pris l’engagement mais avec trois mois de retard sur leur adoption, le Gouvernement a finalement donné son accord à la publication de deux avis importants du Conseil d’État relatifs aux concessions.  Mis en ligne le 13 septembre, ces avis avaient nourri les spéculations et des interprétations divergentes tout au long de […]

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01/09/2023

La trajectoire d’investissements du Gouvernement à l’ordre du jour d’un Conseil de planification écologique 

Au cours de l’été, la publication du « Plafond de dépenses du PLF 2024 » (cf. Lettre de veille n°187) et les déclarations de la Première ministre ont dévoilé les priorités gouvernementales pour les débats budgétaires de l’automne.  Dans un contexte de légère baisse des dépenses de l’État, la planification écologique devrait ainsi bénéficier d’une […]

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01/09/2023

Ombrières : le projet de décret d’application de la loi Climat en consultation 

Le 22 août, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a ouvert une consultation publique sur le projet de décret d’application de l’article 101 de la loi Climat et résilience.  Des avis peuvent ainsi être déposés sur la plateforme de consultation jusqu’au 14 septembre au soir.  Pour rappel, l’article 101 […]

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01/09/2023

Concessions autoroutières : une nouvelle taxe étendue aux concessions de transports ? 

A quelques semaines de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2024, l’intégration d’un prélèvement spécifique sur les sociétés autoroutières et son extension à d’autres concessions demeurent incertaines.  Au mois de juin, le Conseil d’État, consulté par le Gouvernement, avait ouvert la voie à cette possibilité (cf. Lettre de […]

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21/08/2023

Industrie verte : vers une commission mixte paritaire en octobre 

Le sort du projet de loi relatif à l’industrie verte est désormais suspendu à la réunion d’une commission mixte paritaire au mois d’octobre. La date exacte n’en est pas fixée, ni sa composition, qui dépendra du renouvellement partiel du Sénat le 24 septembre.  L’avenir de ce projet de loi est donc incertain, bien que la […]

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21/08/2023

A Bruxelles, opérateurs et plateformes suspendus à la décision de la Commission européenne sur la billettique 

Parallèlement aux initiatives nationales en la matière, la Commission européenne s’apprête à présenter, vraisemblablement fin septembre ou début octobre, une proposition de règlement pour faciliter l’achat de billets combinant différents modes de transport via des plateformes intermédiaires.  Initialement envisagée en juillet (cf. Lettre de veille n°185), cette présentation avait été reportée sine die, alors que […]

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21/08/2023

Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de la billettique multimodale 

Trois mois après la publication par l’Autorité française de régulation des transports (ART) de son rapport sur les services numériques multimodaux (SNM), le Ministère de la Transition écologique souhaite lever les freins au développement de ces services.  Pour mémoire, le rapport de l’ART pointait le développement limité des SNM et relevait que ceux-ci, qui sont […]

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03/08/2023

Ombrières photovoltaïques : un délai supplémentaire pour les commandes auprès de gigafactories françaises et européennes

Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté le 21 juillet dans la soirée.  Deux amendements visant à privilégier les commandes de panneaux photovoltaïques auprès des gigafactories françaises (voire européennes) ont été adoptés, l’un à l’initiative du groupe MoDem, l’autre déposé par des députés commu-nistes. Le même amendement avait été déposé par […]

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03/08/2023

Automobile : quels changements dans le prochain PLF ? 

L’automobile, qui doit participer, du point de vue gouvernemental, au financement de la transition écologique, devrait être mise à contribution par la révision du malus et la hausse de la taxe sur les véhicules de société.  Par ailleurs, si le budget alloué au bonus automobile ne devrait pas changer, ses critères sont en cours de […]

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03/08/2023

Aérien, autoroutes, TSB… : le Gouvernement à la recherche de nouvelles recettes fiscales pour financer le ferroviaire 

Les financements annoncés par l’exécutif pour les mobilités devraient se traduire par de nouvelles recettes fiscales, à l’instar de ce qui a été voté dans le PLF 2023 pour la Ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur.  Sa réalisation avait justifié, au moyen d’un amendement sénatorial transpartisan, la création d’une taxe sur les bureaux (TSB) applicable dans les […]

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