Le Gouvernement a publié fin décembre au Journal officiel l’échéancier des textes d’application de la loi Climat et résilience (promulguée le 22 août 2021).
Le Ministère de la Transition écologique a choisi de prioriser les textes ayant « un fort impact sur les émissions » d’ici la fin du quinquennat, reportant de fait de nombreux décrets et arrêtés après les élections.
Il en va ainsi des deux décrets et de l’arrêté nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 101, relatif à l’obligation pour les aires de stationnement d’intégrer « soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération ».
Leur publication est envisagée en septembre 2022 pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Ces textes permettront notamment de définir les travaux de rénovation lourde couverts par les obligations ci-dessus, et surtout les critères d’exonération des parcs de stationnement « qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables ».
