Députés et sénateurs ont trouvé le 9 février un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Ce projet de loi « DDADUE » doit maintenant être définitivement adopté par les deux chambres, qui ne devraient plus y apporter de modifications significatives.
Il comporte un article 11 qui procède, à l’extension du mécanisme d’auto-apurement pour les opérateurs économiques visés par une exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession.
Ceux-ci pourraient, s’ils prennent des mesures correctrices, éviter cette exclusion, en dépit de leur condamnation définitive pour certains faits.
Par ailleurs, l’article 11 procède à la création de cas de dispense d’exclusion des marchés publics et contrats de concession pour les faits les moins graves, en cas de condamnation à du sursis, d’ajournement ou de relèvement de la peine.
Cet article a ainsi pour objet de transposer en droit interne certaines dispositions des directives 2014/23/UE et 2014/24/UE du 26 février 2014, portant respectivement sur l’attribution de contrats de concession et la passation des marchés publics.
