A l’issue de son examen par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 20 novembre, la proposition de loi de Daniel LABARONNE relative au contentieux du stationnement payant a été adoptée avec quelques rares changements.
Toutes proposées par l’auteur (et rapporteur) du texte, ces modifications consistent essentiellement à renommer la « cour nationale du stationnement payant » (nom initialement envisagé pour la CCSP), en « tribunal du stationnement payant ». Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi fera l’objet d’un décret en Conseil d’État.
Rappelons que ce texte a pour principal objet de rétablir l’obligation préalable de paiement du FPS avant saisine de la CCSP, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel en 2020 (cf. Lettre de veille n°194). Serait ainsi restaurée l’obligation de paiement préalable dans la limite d’un montant plafonné (que fixera un décret en Conseil d’Etat), hormis les cas suivants : vol ou destruction du véhicule ou usurpation de plaque ; cession et cession pour destruction ; détention d’une CMI portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par ailleurs, la proposition de loi vise à créer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre le titre exécutoire et étend le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions.
La FNMS a été auditionnée plusieurs fois par le Député LABARONNE, d’abord dans les travaux préparatoires à la rédaction de cette proposition de loi, puisque lorsque celle-ci a enfin été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
La proposition de loi, qui avait été déposée en janvier dernier mais n’avait pas trouvé, jusque là, sa place dans le calendrier parlementaire, sera examinée en séance publique le 4 ou le 6 décembre. Elle devra ensuite être inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
