Lors de leur réunion du 7 décembre, les représentants du Conseil européen et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD).
Pour être définitif, cet accord devra être approuvé par les deux co-législateurs – c’est-à-dire par le Conseil de l’Union européenne, ce qui pourrait être le cas le 20 ou le 22 décembre, et par le Parlement européen, au sein de la commission ITRE compétente puis en séance plénière fin février.
Au cours des dernières semaines, la FNMS a plaidé auprès du Gouvernement français et des institutions européennes, en lien avec l’EPA à Bruxelles, pour une souplesse maximale dans le déploiement des IRVE prévu par ce projet de directive.
Rappelons que l’article 12 de ce texte, intitulé « Infrastructures pour une mobilité durable », vise à fixer des obligations d’équipement et de pré-câblage des places de stationnement en bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels.
Selon les termes de l’accord trouvé en trilogue, les parkings non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure comptant plus de 5 emplacements devront être équipés d’une borne sur 20% de leurs places. Le prééquipement s’imposerait pour au moins 50% des emplacements, et le précâblage concernera tous les emplacements restants. Des emplacements vélo correspondant à 15% de la capacité moyenne ou à 10% de la capacité totale du bâtiment devront être créés. Enfin, par dérogation à ce qui précède, 50% des places devront être équipées dans les bâtiments de bureaux neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante.
Pour les parkings non résidentiels existants comptant plus de 20 emplacements, au moins 10% des places devront être équipées d’une borne et le précâblage s’imposera à 50% des places. Des emplacements vélo devront être créés à hauteur de 15% de la capacité moyenne ou de 10% de la capacité totale du bâtiment, des ajustements par les États-membres demeurant possibles pour ces places vélos. La mise en conformité des parcs existants devra être réalisée avant le 1er janvier 2027 (un décalage étant possible jusqu’à 2029).
Cependant, pour les parcs de stationnement existants appartenant à des autorités publiques ou occupés par elles, l’équipement d’au moins 50% des places devra avoir été réalisé le 1er janvier 2033.
Le texte ménage des exemptions possibles, si les États-membres le souhaitent, lors de la transposition de la directive. La principale porte sur le coût des travaux qui dépasseraient 10% du coût d’une rénovation majeure. Des exemptions sont également possibles pour l’outre-mer.
Par ailleurs, la directive, dans sa version issue du trilogue, précise que les points de recharge doivent être capables de « smart charging » et de recharge bidirectionnelle, « là où cela est adapté » (« where appropriate »). Elle enjoint également les États-membres à simplifier la réglementation pour accélérer le déploiement des IRVE.
Enfin, la Commission européenne devra publier avant le 31 décembre 2025 des recommandations sur la sécurité incendie des parcs de stationnement.
