Des dispositions de l’article 118 de la loi Climat et résilience sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Elles imposent, dans les parcs non résidentiels de plus de 20 places la présence d’au moins un point de recharge sur un emplacement PMR et d’un point de charge par tranche de 20 emplacements sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires.
Ces obligations s’appliquent aux parcs gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public, avec quelques spécificités qui avaient été obtenues par la FNMS. D’abord, sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement de leur territoire.
Par ailleurs, cette obligation applicable au 1er janvier 2025 peut être reportée au renouvellement de la DSP ou du marché public.
