La Commission européenne a publié le 23 février sa proposition de règlement sur les données. Appelé le « Data Act », ce texte d’application très large a notamment pour vocation de « faciliter l’accès et l’utilisation des données par les consommateurs et les entreprises » en encadrant leur circulation et en augmentant leur volume disponible.
L’organe exécutif de l’Union propose de contraindre les fabricants de produits connectés, fournisseurs de services en ligne, et tout autre détenteur de données, de mettre gratuitement à disposition des utilisateurs les données les concernant. Le texte comporte également des dispositions permettant d’obliger les entreprises, dans certaines circonstances exceptionnelles, à transmettre leurs données à des institutions publiques telles que des gouvernements.
Cette proposition de règlement, en tant que législation « horizontale », sera très certainement complétée, par la suite, par des actes sectoriels.
L’examen de ce texte a donc notamment pour conséquence de reporter l’adoption d’un texte spécifique à l’accès aux données des véhicules connectés, texte attendu par de nombreux acteurs de l’après-vente en particulier.
La France avait, en 2020, renoncé à légiférer par ordonnance sur ce sujet, compte tenu de l’imminence d’une réglementation européenne qui se fera donc attendre un peu plus longtemps.
