La directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 octobre.
Cette directive entrera en vigueur le 5 décembre, ouvrant la voie à une transposition par les États membres dans un délai de 2 ans et demi. Une année supplémentaire est accordée aux États pour l’application effective de ces dispositions.
La nouvelle carte européenne de stationnement a vocation à s’appliquer de façon contraignante à l’échelle de l’Union européenne, remplaçant la carte actuelle créée par une partie des États sur une base volontaire. Les États membres seront tenus de délivrer cette carte dans un format commun, physique par défaut. En outre, les États membres volontaires pourront également la proposer dans un format numérique.
