La loi de soutien au pouvoir d’achat a fait l’objet le 12 août d’une décision de conformité partielle du Conseil constitutionnel. Pour la première fois, les Sages ont émis des réserves d’interprétation, indiquant que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation ». Ces réserves, portant en l’occurrence sur le volet énergie de la loi, donnent une valeur inédite à la Charte de l’environnement et imposent à l’Etat de justifier, d’encadrer et de limiter dans le temps les dispositions portant atteinte à l’environnement.
Outre ce volet énergie (terminal méthanier du Havre, relance de centrales thermiques), la loi comporte un plafonnement temporaire de la hausse des loyers qui s’applique pendant un an aux baux commerciaux conclus avec des PME de moins de 250 salariés. Ce plafond est fixé à 3,5% en glissement annuel.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », mise en place en 2019, est rebaptisée « prime de partage de la valeur ». Cette prime facultative, à la discrétion de l’employeur, pourra atteindre 6 000 euros net d’impôt dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement et 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé. Elle pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime continuera d’être totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés qui perçoivent au maximum 3 Smic par mois. Elle sera payable en 4 fois.
Entre autres mesures, la nouvelle loi prévoit la possibilité pour tout salarié de demander le déblocage anticipé de son épargne salariale pour l’achat de biens ou la fourniture de services. Cette demande devra être faite avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme soit imposée.
Enfin, les titres restaurants pourront être utilisés jusqu’à fin 2023 pour tous les produits alimentaires (directement consommables ou non).
Comme la LFR pour 2022, la loi pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
