Le Conseil d’État a décidé le 12 juin de renvoyer au Conseil constitutionnel la conformité de l’article 100 de la loi de finances pour 2024, instituant une taxe spéciale sur les infrastructures de transport de longue distance.
Des gestionnaires d’aéroports et d’autoroutes avaient en effet engagé un recours contre le décret d’application de cet article, arguant d’une rupture d’égalité entre exploitants d’infrastructures de transport. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour rendre sa décision.
