Le 17 février, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Dadue) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Entre autres dispositions, ce projet de loi comportait un article 26 consacré aux obligations d’ombrage et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs, visant à remédier à « la dispersion des dispositions normatives entre deux codes, (CCH et code de l’urbanisme) auxquels s’ajoutent des dispositions non codifiées des lois Climat et Résilience et APER », et ainsi surmonter les « difficultés opérationnelles d’application des mesures ».
L’article 26 remplacerait, dans la législation existante, le terme « aires de stationnement » par celui de « parc de stationnement non couvert ». Par ailleurs, l’application des obligations fixées par l’article 101 de la loi » Climat et Résilience » au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat ou du bail d’un parc de stationnement existant serait supprimée, afin que ces derniers entrent plus explicitement dans le champ de l’article 40 de la loi APER.
En revanche, les obligations d’équipement restent à le charge du concessionnaire, du délégataire ou du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque le parc est géré dans ce cadre, et ne sont donc pas transférées au propriétaire.
Toutefois, à l’occasion de son examen en séance publique, cet article a été purement et simplement supprimé, le nombre de députés ayant voté contre étant supérieur au nombre de ceux qui ont voté pour. Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, à partir du 5 mars, le Gouvernement tentera probablement de rétablir cet article par amendement.
Un autre article a été supprimé à l’Assemblée nationale, mais la portée de cette suppression est purement symbolique. L’article 35 du projet de loi transposait en droit interne l’interdiction des ventes de véhicules thermiques neufs, échéance établie par un règlement européen avec une entrée en vigueur en 2035.
Plusieurs amendements d’abrogation ont été déposés par la droite et le RN et adoptés par l’Assemblée nationale. Toutefois, ce vote n’a pas pour effet de rétablir l’échéance de 2040 fixée par la LOM. En effet, les règlements européens étant d’application directe, la date butoir de 2035 restera applicable quand bien même ce projet de loi DADUE est voté sans l’article qui y était consacré.
