Le Sénat a examiné le 4 novembre en séance publique le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. A cette occasion, de nouvelles modifications ont été apportées à l’article 11, consacré à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur certains parcs de stationnement extérieurs.
Le principal amendement, qui correspondait à une proposition de la FNMS, consiste à apprécier le respect de cette obligation à l’échelle d’un site lorsqu’il comporte plusieurs parcs de stationnement.
En outre, les sénateurs ont décidé d’exempter les aires de stationnement réservées aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
Ces dernières modifications adoptées par la Haute Assemblée faisaient suite à une réécriture totale de l’article en commission.
Le texte issu de la première lecture du projet de loi au Sénat est donc très différent de la version gouvernementale. Il intègre les propositions suivantes de la FNMS :
- Suppression de l’obligation de mettre en place des dispositifs de végétalisation et/ou favorisant l’infiltration ou l’évaporation de l’eau, o Prise en compte du respect des obligations à l’échelle d’un site
- Exclusion des poids lourds (+7,5 t).
- Possibilité de remplacer les ombrières par des dispositifs produisant des ENR en quantité équivalente,
- Prise en compte de la situation spécifique des DSP,
- Report de la date limite de mise en conformité à 2028,
- Changement d’unité du seuil d’application : nombre d’emplacements au lieu de m²,
ainsi donc que les modifications évoquées plus haut :
Les motifs d’exemption ont été complétés pour intégrer les contraintes patrimoniales et environnementales. Parmi les exemptions déjà prévues par le texte figurent l’impossibilité de réaliser l’équipement dans des conditions « économi- quement acceptables » ainsi que des contraintes techniques, de sécurité ou architecturales.
Enfin, le Sénat a adopté un amendement écologiste consistant à mensualiser les sanctions administratives prévues en cas d’absence de mise en conformité du parc, et à les moduler en fonction du taux d’équipement constaté.
Lors des débats en séance, la Ministre de la Transition énergétique, Agnès PANNIER-RUNACHER, a manifesté son désaccord sur une grande partie des modifications votées par les sénateurs, notamment le choix du nombre de places plutôt que des mètres carrés pour fixer le seuil d’application.
Il est donc probable que le gouvernement tentera de revenir à sa version initiale à l’Assemblée nationale, où il devra cependant trouver une majorité pour faire adopter ce texte. Le recours à l’article 49-3, limité à un texte par session parlementaire (en dehors des textes budgétaires pour lesquels cet usage est illimité), n’est pour l’instant pas prévu.
Les députés du groupe NUPES sont divisés sur ce texte, LFI étant tentée par le vote contre, ainsi que le groupe communiste. En revanche, les groupes socialiste et écologiste devraient voter pour.
Le projet de loi sera examiné conjointement par les commissions du développement durable et des affaires économiques de l’Assemblée nationale du 21 au 26 novembre.
