Les députés de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont fait le constat du retard pris par le gouvernement dans la publication de nombreux textes d’application de la loi Climat et résilience.
C’est notamment le cas de plusieurs dispositifs importants du titre III (Se déplacer). Ainsi, l’accès des AOM aux données de déplacements demeure inopérant, en l’absence de décret. Pour rappel, l’article 109 octroie un droit d’accès aux autorités organisatrices de la mobilité aux « données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement ». Cette connaissance plus fine des mobilités sur leur territoire vise à permettre aux AOM d’évaluer leurs politiques de promotion et de développement du report modal vers des mobilités alternatives à la voiture individuelle, et d’en améliorer l’élaboration.
Un décret doit fixer la liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services ». Or, son élaboration se heurte à des problématiques juridiques relatives à la protection des données, notamment sur l’obligation de recueil du consentement qui réduira le taux de données auxquelles les AOM auraient accès et in fine la représentativité et la qualité des informations. Une consultation de la CNIL sur ce sujet est donc en cours. Le Gouvernement espère pouvoir publier ce décret en avril 2023.
Autre sujet en attente, l’expérimentation d’un prêt à taux zéro dans les ZFE, qui aurait dû commencer le 1er janvier dernier. Ce dispositif reste en suspens faute de décret permettant aux entreprises qui le souhaitent de le proposer, en contrepartie d’un crédit d’impôt.
Quant aux deux décrets et à l’arrêté nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 101, relatif à l’obligation pour les nouvelles aires de stationnement d’intégrer « soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération », ils ne sont pas davantage publiés. Ils devaient l’être en septembre 2022 pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Ces textes sont nécessaires pour définir les travaux de rénovation lourde couverts par les obligations de l’article 101, et surtout les critères d’exonération des parcs de stationnement « qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables ».
