Publié le 9 décembre au Journal officiel, le décret n°2021-1595 relatif au service numérique d’information et de billettique multimodal concerne les fournisseurs de services numériques multimodaux ainsi que les AOM, les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires de services de mobilité, les gestionnaires de services de stationnement ou encore les centrales de réservation. Il indique notamment que le fournisseur du service numérique multimodal doit justifier d’une garantie financière auprès du gestionnaire des services de mobilité et de stationnement dont il assure la vente. Il fixe les conditions et modalités de présentation de cette garantie.
Ce même décret apporte des précisions sur les données qui doivent être transmises par le fournisseur de services au gestionnaire pour assurer le service après-vente. Il comporte également des dispositions sur la lutte contre la fraude et l’interopérabilité.
