En mars dernier, lors de l’examen du projet de loi DADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), des députés de la majorité présidentielle avaient présenté des propositions d’amendements relatifs au stationnement, visant à revoir les dispositions relatives à l’ombrage et à la végétalisation des parcs extérieurs (lois Climat et AER).
Parmi les modifications proposées, les signataires de ces amendements entendaient « faire peser les obligations sur le propriétaire du parc », en substituant « propriétaire » à « gestionnaire », et, à l’article 101 de la loi Climat, à supprimer les références au renouvellement des contrats de concession, ce qui aurait pour effet d’appliquer à ces parcs les obligations lors d’une extension ou rénovation lourde. La dénomination « aires de stationnement » aurait également été remplacée par celle de « parcs de stationnement non couverts ».
Ces propositions, trop éloignées de l’objet du projet de loi initial, avaient été déclarées irrecevables, et la loi DADUE a été promulguée le 22 avril 2024 sans dispositions sur ces sujets.
Un nouveau projet de loi DADUE a, cependant, été soumis tout récemment au Conseil d’État. Les dispositions que le camp présidentiel proposait d’intégrer par amendement en avril y ont été insérées. En fonction de l’avis qui sera rendu par le Conseil d’État, une présentation de ce nouveau projet de loi en Conseil des ministres pourrait être envisagée pour septembre ou octobre.
Cela supposera, dans l’intervalle, la formation d’un nouveau gouvernement : les possibilités de légiférer du gouvernement démissionnaire de Gabriel ATTAL, très réduites, ne s’appliquent pas à ce type de projet de loi.
