Le Ministère de la Transition écologique a ouvert jusqu’au 19 juillet une consultation sur plusieurs textes d’application relatifs au développement de la production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement :
Sur le projet de décret d’application de l’article 40 (critères d’exonération, modalités de calcul de la superficie du parc de stationnement, extension du régime simplifié de la déclaration préalable aux installations jusqu’à 3 MW).
Sur le projet d’arrêté précisant les modalités d’application de ce décret (surcoûts portant atteinte à la rentabilité de l’installation, qualifications de l’entreprise chargée de l’étude technico-économique).
Sur deux projets d’arrêtés précisant les conditions d’exonération pour les sites ICPE ou accueillant des véhicules transportant des matières dangereuses.
