L’échéancier de mise en application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« loi ENR ») a été publié.
Ce calendrier indique en particulier, s’agissant de l’article 40, qui porte sur les ombrières photovoltaïques des parcs de stationnement extérieurs, que le décret fixant les critères d’exonération sera publié « en septembre 2023 ».
Rappelons que les exonérations prévues par la loi, dont une grande partie ont été inspirées ou modifiées sur intervention de la FNMS sont les suivantes :
– lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnemen-tales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation d’ombrières ;
– lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économi-quement acceptables, notamment du fait des contraintes ci-dessus ;
– lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ;
– dans les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement ;
Cette même date (septembre 2023) est envisagée pour préciser, par décret, la sanction pécuniaire pouvant être prononcée à l’encontre du gestionnaire des en cas de non-conformité du parc de stationnement.
