Initiées en juin 2023, les négociations inter-institutionnelles ont repris le 12 octobre à Bruxelles sur la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Dans la nuit de vendredi à samedi, les co-législateurs, représentant respectivement le Parlement et les États membres, sont ainsi parvenus après dix heures de discussion à un accord sur le mécanisme central du texte, qui consistait en une obligation de rénovation énergétique pour les 15% des bâtiments les moins performants dans chaque pays de l’UE. Face à la fronde de l’Italie et d’une dizaine d’autres gouvernements, les rénovations obligatoires ont ainsi été supprimées, laissant chaque État libre de définir sa trajectoire de rénovation.
Cet obstacle étant surmonté, les négociations vont pouvoir se poursuivre sur les autres aspects du texte. Ciarán CUFFE, l’eurodéputé écologiste irlandais qui suit le texte au Parlement comme rapporteur de la Commission industrie, recherche, énergie, s’est ainsi déclaré optimiste sur une issue de ces négociations « dans les semaines à venir ».
Parmi les aspects importants de la proposition de directive figure l’article 12, intitulé « Infrastructures pour une mobilité durable », qui vise à fixer des obligations d’équipement et de pré-câblage des places de stationnement en bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels.
Rappelons qu’en France, les obligations en la matière ont été définies par l’article 118 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et par l’article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Dans l’état actuel des discussions, la directive sur la performance énergétique des bâtiments pourrait imposer, s’agissant des parcs de stationnement existants, l’équipement de 10% des places de stationnement en bornes de recharge avant 2027 (soit deux fois plus que dans la loi française).
Quant aux parcs de stationnement neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure, l’équipement de 20% des places en bornes de recharge deviendrait obligatoire (au lieu de 2 places équipées au moins dans la loi française), ainsi que le pré-câblage de
100% des places (au lieu de 20% dans la loi française).
La FNMS est intervenue auprès du Gouvernement afin de s’inquiéter de l’absence de véritable étude d’impact et d’analyse objective des besoins, mais aussi du coût très élevé de telles obligations et de leur effet sur l’équilibre économique des contrats.
La fédération, qui sera bientôt reçue à Matignon, a rappelé que des investissements majeurs doivent déjà être réalisés en application des lois Climat et résilience et AER pour la construction d’ombrières photovoltaïques sur la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs ou pour assurer leur végétalisation ou la perméabilité de leurs sols.
La FNMS plaide pour le maintien d’un taux d’équipement en IRVE de 5% dans les parcs de stationnement existants, comme le prévoit la loi française.
Elle a également demandé au Gouvernement de défendre, dans les négociations inter-institutionnelles, un apport du Parlement européen qui ouvre la voie à des adaptations, « lorsque le respect des exigences entraînerait des coûts disproportionnés, serait économiquement irréalisable ou injustifiable, ou lorsque les conditions locales ne justifient pas le respect des exigences ».
