Les 8 et 11 décembre, la Première ministre Elisabeth BORNE a eu recours à l’article 49-3 de la Constitution pour la première et la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2023. Il s’agit des huitième et neuvième utilisations de cette procédure depuis le début de la législature. Rappelons en effet que son usage n’est pas limité pour les textes budgétaires, la règle d’un recours par session parlementaire ne valant que pour les autres textes législatifs.
Dès lors, l’Assemblée nationale a adopté le texte en nouvelle lecture le 13 décembre, avant que le Sénat, dont la plupart des groupes ont critiqué le recours au 49-3, ne le rejette ce jeudi 15 décembre. Le Gouvernement devrait donc, pour la lecture définitive à l’Assemblée nationale, recourir une dixième et dernière fois à cette procédure en cette fin de semaine.
Le PLF qui est ainsi en passe d’être définitivement adopté n’est pas la copie initiale de l’exécutif. Des dispositions ajoutées par amendements dans les deux chambres ont été conservées.
Il s’agit notamment de dispositions visant à concrétiser le financement de plusieurs projets de LGV. Ainsi, à l’initiative de sénateurs LR de la région Sud, une TSB est instituée « dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ». Cette nouvelle taxe a pour objet de contribuer aux travaux de la ligne Provence Côte d’Azur. Le dispositif est calqué sur l’article 231 ter du CGI, définissant la TSB pour l’Ile-de-France. Il prévoit toutefois pour 2023 un tarif au mètre carré de 0,13 euros pour les surfaces de stationnement, quand la TSB francilienne pèse à hauteur de 0,75 à 2,67 euros/ m² les parcs de stationnement de la région.
S’agissant du report de 2 ans – de 2023 à 2025 – de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), cette disposition n’a été contestée ni à l’Assemblée ni au Sénat et devrait donc être conservée dans le texte final.
