Le projet de loi de finances pour 2025 devrait être, selon les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances, déposé au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre, et donc présenté dans les jours précédents en Conseil des ministres. Cela suppose que le Conseil d’Etat et le Haut Conseil des finances publiques aient rendu préalablement leur avis, ce qui n’est pas le cas, alors que ces avis nécessitent au moins une quinzaine de jours.
Les lettres plafonds, indiquant les plafonds de dépenses par ministère, ont été envoyées le 20 août par Gabriel ATTAL aux différents ministres, avec plus d’un mois de retard. Ces documents, contrairement aux usages, n’ont pas été transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui ne dispose donc pas encore des éléments nécessaires au lancement de ses travaux.
Cependant, le 16 septembre, les services du Premier ministre ont annoncé qu’un « courrier contenant des éléments susceptibles de répondre aux questions » de la commission des finances lui sera envoyé dans la journée, complété par « un tiré à part » en fin de semaine, avec les grandes données tirées des lettres plafonds.
Toutefois, le Secrétariat général du Gouvernement estime qu’un dépôt plus tard en octobre, s’il n’est pas conforme à la LOLF, ne ferait pas courir un risque d’inconstitutionnalité pour la future loi de finances. La Constitution fixe en effet seulement un délai maximal de 70 jours pour l’adoption du budget. Déposer le PLF à l’Assemblée nationale dans le courant de la première quinzaine d’octobre reste donc techniquement possible pour le futur Gouvernement.
Le 16 septembre, le nouveau Premier ministre a donné du crédit à cette option et fait savoir qu’il envisageait de déposer le PLF à l’Assemblée nationale le mercredi 9 octobre.
Le projet de loi de finances pour 2025 devrait être, selon les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances, déposé au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre, et donc présenté dans les jours précédents en Conseil des ministres. Cela suppose que le Conseil d’Etat et le Haut Conseil des finances publiques aient rendu préalablement leur avis, ce qui n’est pas le cas, alors que ces avis nécessitent au moins une quinzaine de jours.
Les lettres plafonds, indiquant les plafonds de dépenses par ministère, ont été envoyées le 20 août par Gabriel ATTAL aux différents ministres, avec plus d’un mois de retard. Ces documents, contrairement aux usages, n’ont pas été transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui ne dispose donc pas encore des éléments nécessaires au lancement de ses travaux.
Cependant, le 16 septembre, les services du Premier ministre ont annoncé qu’un « courrier contenant des éléments susceptibles de répondre aux questions » de la commission des finances lui sera envoyé dans la journée, complété par « un tiré à part » en fin de semaine, avec les grandes données tirées des lettres plafonds.
Toutefois, le Secrétariat général du Gouvernement estime qu’un dépôt plus tard en octobre, s’il n’est pas conforme à la LOLF, ne ferait pas courir un risque d’inconstitutionnalité pour la future loi de finances. La Constitution fixe en effet seulement un délai maximal de 70 jours pour l’adoption du budget. Déposer le PLF à l’Assemblée nationale dans le courant de la première quinzaine d’octobre reste donc techniquement possible pour le futur Gouvernement.
Le 16 septembre, le nouveau Premier ministre a donné du crédit à cette option et fait savoir qu’il envisageait de déposer le PLF à l’Assemblée nationale le mercredi 9 octobre.
