Le 10 mars, le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Son article 26 consacré au stationnement, qui avait été supprimé à l’Assemblée nationale, puis rétabli par la commission du développement durable du Sénat, a été maintenu avec quelques corrections mineures. La principale consiste à exclure les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi APER.
En revanche, le Gouvernement, qui aurait voulu ajouter une disposition pour faire primer les obligations de solarisation des parcs de stationnement sur les règles des PLU, y a renoncé et a retiré son amendement avant la séance.
Pour l’essentiel, l’’article 26 vise à remplacer, dans la législation existante, le terme « aires de stationne-ment » par celui de « parc de stationnement non couvert ». Par ailleurs, l’application des obligations fixées par l’article 101 de la loi » Climat et Résilience » au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat ou du bail d’un parc de stationnement existant serait supprimée, afin que ces derniers entrent plus explicitement dans le champ de l’article 40 de la loi APER. En revanche, les obligations d’équipement restent à le charge du concessionnaire, du délégataire ou du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque le parc est géré dans ce cadre, et ne sont donc pas transférées au propriétaire.
Par ailleurs, afin de favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques de « seconde génération », pour lesquels des capacités de production sont actuel-lement en développement en France et en Europe, la loi industrie verte avait introduit une possibilité de report de l’obligation de couverture en panneaux photovoltaïques du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement de plus de 10 000 m².
Dans sa nouvelle rédaction adoptée par le Sénat, l’article 26 du projet de loi DDADUE prend acte du fait que le décret précisant les caractéristiques des panneaux solaires ouvrant droit au report de l’échéance a été publié le 4 décembre 2024, moins d’un mois avant le délai limite prévu avant la conclusion d’un contrat d’engagement avec acompte, ce qui rendait impossible l’obtention de la dérogation. Le délai de présentation d’un contrat d’engagement est donc prorogé d’un an, ainsi que le délai de présentation d’un bon de commande de 6 mois, afin d’encourager les propriétaires des parcs de stationnement à commander des panneaux photovoltaïques de « seconde génération », qui seront notamment produits par deux usines implantées en France, dont la production débutera en 2026.
Le projet de loi DDADUE doit désormais être examiné en commission mixte paritaire (CMP). La réunion de cette instance est prévue le 31 mars.
