Le Sénateur Philippe TABAROT (LR), qui avait mené une mission flash sur les ZFE-m, vient de déposer une proposition de loi de réforme du dispositif.
Cette proposition traduit les principales recom-mandations du rapport de cette mission sénatoriale (cf. Lettre de veille n°184).
Certaines de ces propositions sont assez proches des recommandations du comité national de concertation, notamment en ce qui concerne l’information du public, les aides à l’achat ou encore le PTZ. Toutefois, ces dispositions semblent relever davantage du PLF voire de dispositions réglementaires que d’une proposition de loi.
En outre, l’article 4, afin d’encourager un bon entretien des véhicules, instituerait une vignette « éco-entretien » qui serait attribuée aux véhicules respectant certains seuils d’émissions et leur permettant de circuler à l’intérieur des ZFE-m de manière dérogatoire.
Le même texte propose un assouplissement du calendrier des restrictions de circulation, avec un report à 2030 des interdictions de circulation visant les véhicules légers classés Crit’air 3, ainsi que le report à 2030 de l’obligation de création d’une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Ces mesures, figurant à l’article 3, ne semblent pas en ligne avec l’orientation prise par le Gouvernement, qui opère un tri entre les agglomérations immédiatement soumises aux obligations des ZFE-m et celles, majoritaires, qui constituent des territoires de vigilance (cf. supra).
Rapporteur d’une mission sur le sujet et membre de la majorité sénatoriale, M. TABAROT devra, pour que son texte soit examiné par la Haute Assemblée, composer avec un calendrier peu favorable. La prochaine élection sénatoriale (24 septembre) retarde la reprise des travaux en séance publique au 10 octobre (élections à la présidence du Sénat et des commissions entre-temps), limitant les possibilités pour le Sénat de se saisir du sujet à l’automne, alors que le Gouvernement prévoit des annonces à cette période (comité ministériel qualité de l’air).
Cette proposition de loi n’est pas la première déposée sur les ZFE-m. Celle du groupe RN, consistant à abroger le dispositif, avait été rejetée fin 2022. Les députés LFI ont également déposé en juin un texte visant à suspendre les ZFE.
Gérard LESEUL (PS), qui était co-rapporteur de la mission flash de l’Assemblée nationale en 2022, s’apprête également à déposer une proposition de loi avec plusieurs membres de son groupe parlementaire. Comme celle de M. TABAROT, cette proposition vise à transcrire dans la loi les principales propositions du rapport qu’il avait produit avec Bruno MILLIENNE (MoDem).
Devrait ainsi figurer dans ce texte la révision du système Crit’air pour intégrer la qualité d’entretien ou encore la masse du véhicule, deux critères déterminants pour déterminer le niveau d’émissions polluantes d’un véhicule. À partir du 1er janvier 2024, les certificats qualité de l’air seraient délivrés à l’occasion du contrôle technique et prendraient en compte l’entretien du véhicule.
Le député plaide également pour une mesure qui conditionnerait les contrôles et les sanctions à la création d’un service express régional métropolitain (Serm), comme le prévoit la proposition de loi de Jean-Marc ZULESI, adoptée en juin par l’Assemblée et prochainement examinée au Sénat.
