Le 14 mars 2023, les parlementaires européens ont adopté le projet de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, dite « EPDB ».
L’article 12 de ce texte, relatif aux « Infrastructures pour une mobilité durable », prévoit les obligations d’équipement suivantes en IRVE dans les parcs de stationnement. Cet article comporte cependant de nombreuses différences avec le projet initial de la Commission et la position adoptée par le Conseil (Etats membres). Des négociations inter-institutionnelles devront donc avoir lieu sur cet article dans les prochains mois.
D’après la version du Parlement, dans les parkings de plus de 5 places des bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure, il sera nécessaire de prévoir :
– l’installation d’au moins un point de recharge par tranche de 5 emplacements,
– le précâblage de toutes les places,
– la création d’emplacements pour vélo représentant au moins 15% de la capacité totale.
Dans les parkings non-résidentiels existants et ne faisant pas l’objet d’une rénovation majeure, les obligations seraient les suivantes :
– l’installation d’au moins une borne de recharge pour 10 emplacements avant 2027,
– les emplacements pour vélo installés dans ces parcs doivent représenter au moins 15% de la capacité totale ;
– dans le cas de bâtiments appartenant à des autorités publiques ou occupés par elles, les États membres assurent avant 2033 le pré-câblage d’au moins un emplacement sur deux.
protocole à recommander aux autorités publiques nationales et locales.
Rappelons que ce projet de révision de la directive EPDB devra, après les négociations inter-institutionnelles qui vont commencer, être formellement adopté par le Conseil et par le Parlement. Les Etats-membres disposeront alors d’un délai de deux ans pour transposer les nouvelles obligations dans leur droit interne.
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| Action Publique Numéro 179 03/04/2023 |
