La loi du 18 mars 2015 a institué la gratuité du stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion (CMI) spécifique au stationnement.
Cette loi a conduit à une multiplication des cas de fraudes à l’usage de « cartes PMR », vraies ou falsifiées. La fraude s’est intensifiée à partir du 1er janvier 2018 avec la dépénalisation du stationnement, en particulier dans les villes ayant amélioré l’efficacité du contrôle du stationnement. Selon une étude réalisée sur des villes de tailles différentes dans toutes les régions de France, entre 10 et 15% des véhicules contrôlés affichent une « carte PMR ».
Cette fraude limite l’efficacité du stationnement et a un impact important sur les recettes perçues par les collectivités.
Si les solutions techniques mises en œuvre dans certaines collectivités (exemple du fichier et du contrôle par lecture automatique de plaque d’immatriculation (LAPI) à Marseille ou Paris) ont permis de ralentir la progression de la fraude, aucune solution à ce jour n’est efficace pour la limiter.
Toutes les solutions envisagées, comme la diffusion progressive de la CMI, la création d’un fichier national, la possibilité donnée aux agents de contrôle du stationnement (ACS) d’accéder au fichier des CMI sont des solutions qui vont dans le bon sens mais qui ne semblent pas suffisantes tant qu’il restera des possibilités de les contourner (carte ou copie de carte étrangère, maintien en circulation de Carte Européenne de Stationnement…
La FNMS sollicite le lancement d’une large concertation avec toutes les parties prenantes pour réviser la loi et faire en sorte que la gratuité, intégrée dans le principe de dépénalisation du stationnement, soit accordée aux personnes en situation de handicap et ne soit plus la porte ouverte à une fraude massive et incontrôlable.
