Une dizaine de députés du groupe LIOT viennent de déposer une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette proposition de loi comporte, à son article 1er, un alinéa consistant à « assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics, dans le respect du droit européen ». Selon ses rédacteurs, « cette modification permettra de lisser la trajectoire d’investissement des collectivités, dans un contexte budgétaire contraint, sans renoncer à l’ambition finale. »
Plus précisément, le texte remplace le seuil de 500 m² par un seuil de 1 100 m² au I de l’article L. 171-5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi APER.
Cet article, qui s’applique aux parcs de stationnement existants, pour lesquels une obligation d’équipement entre en vigueur au 1er janvier 2028, serait ainsi rédigé :
« Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt (…) et les parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol au moins égale à 1 100 mètres carrés doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. »
La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques et Harold HUWART (Eure-et- Loir) en a été nommé rapporteur. Son examen est prévu les 6 et 7 mai en commission et le 15 mai en séance publique, dans
